Contactez notre équipe
au 03 81 50 92 14
images

VINCI EXPERTISE ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS vous aide à répondre à vos obligations en cas de vente et de location immobilières

En France, différents textes encadrent les transactions immobilières. Parmi ces textes, le Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que le Code de l'Environnement jouent des rôles de premier plan.

Les diagnostics à fournir pour vendre un bien

Les vendeurs de biens immobiliers sont tenus de communiquer, à leurs acquéreurs, des diagnostics tels que : l'état d'amiante si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ; le diagnostic plomb si le bien est antérieur à 1949 ; l'état parasitaire (termites) si l'habitation est sous arrêté préfectoral ; le diagnostic électrique et/ou le diagnostic gaz si ces installations sont présentes dans le logement et qu'elles ont plus de 15 ans ; le DPE du bien.  En outre, pour certains biens à vendre, un État des Risques est requis. Et en copropriété, le vendeur doit mesurer son bien en loi Carrez.

Les constats à transmettre à la signature d'un bail

Dans le cas d'une location, les rapports à transmettre sont quasiment identiques. Cependant, on ne parle pas de mesurage loi Carrez mais de mesurage en loi Boutin. Les critères du métrage sont alors différents. En outre, l'état relatif à la présence des termites n'est pas obligatoire dans les biens à louer. Et le constat amiante ne doit pas obligatoirement être joint au bail. Néanmoins, tout bailleur détenant un bien en copropriété antérieur au 1er juillet 1997 doit être en mesure de présenter, à ses locataires, un constat relatif à la présence d'amiante dans les parties privatives (DAPP) et un autre rapport concernant exclusivement les parties communes (DTA).      

Obligations vendeurs

Obligations locations

Combien coûtent vos diagnostics ?
Pourquoi travailler avec nous ?
DPE Vesoul 70000
Expérience

Notre équipe intervient à vos côtés depuis plus de 10 ans !

DPE Ornans 25290
Réactivité

Recevez vos devis pour établir vos diagnostics en 24H.

DPE Osselle 25320
Conseil

Nous vous accompagnons durant votre démarche.