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La réglementation concernant le diagnostic électricité

Si l'électricité nous est essentielle au quotidien, elle peut également représenter un danger. Danger qui se trouve démultiplié lorsque l'installation intérieure dépasse un certain âge. C'est pour cette raison que la loi exige un diagnostic spécifique en cas de location et de vente.

Qui doit prendre en charge le diagnostic relatif à l'installation intérieure d'électricité ?

Tout propriétaire vendant ou louant son bien immobilier est chargé de faire vérifier l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a quinze ans, voire plus. Le contrôle concerne : les disjoncteurs, les dispositifs de sécurité (différentiel, liaison équipotentielle, mise à la terre...), les interrupteurs et les sectionneurs, les classes des matériaux électriques, les modes de pose. L'objectif étant de garantir la sécurité des futurs occupants, acheteurs ou locataires.

Quelles suites possibles après un diagnostic électrique ?

En fonction des résultats du contrôle, le diagnostiqueur peut recommander des travaux afin de résoudre les anomalies électriques, le cas échéant. Le constat relatif à l'installation d'électricité doit obligatoirement être adressé aux acquéreurs ou locataires au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail de location. Ce constat est valable pendant trois ans s'il porte sur une habitation en vente, et pendant six ans si l'habitation est en location. Si le propriétaire ne délivre pas de diagnostic relatif à l'installation intérieure d'électricité, il peut être emmené devant la justice pour vice caché. Il peut également se voir contraint de réaliser des travaux, y compris si la transaction a déjà eu lieu.  

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