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L'obligation du diagnostic gaz et les conséquences

Responsables de multiples accidents domestiques, les installations de gaz vétustes doivent subir un contrôle. Grâce au diagnostic gaz, vendeurs et bailleurs peuvent céder leur bien sans mettre en péril l'existence des occupants.

Qui est contraint de demander un examen relatif à l'installation intérieure de gaz ?

Toute personne qui vend ou qui loue une habitation équipée d'une installation intérieure gaz âgée de quinze ans et plus est contrainte d'organiser un contrôle de cette installation. Le diagnostic porte sur : les appareils fixes fonctionnant au gaz (chaudière, ballon, appareils de cuisine...) ; l'étanchéité des tuyaux et des raccordements ; l'aération du lieu. Durant le contrôle, le diagnostiqueur mesure également le taux de monoxyde de carbone dégagé par les installations gaz.

Quelles sont les conséquences du diagnostic gaz ?

Suite à l'examen, l'expert peut préconiser des travaux. Toutefois, à moins d'un danger grave, le propriétaire n'a aucune obligation de réaliser ces travaux. En revanche, le diagnostic relatif à l'installation intérieure de gaz doit impérativement être annexé au dossier technique afin d'informer les acquéreurs ou les locataires au moment de la transaction. Ce rapport reste valable durant trois ans s'il concerne un logement à vendre, et durant six ans s'il concerne un logement à louer. En cas d'absence de diagnostic, le vendeur ou bailleur peut être attaqué pour vice caché. En outre, le vendeur ou bailleur peut être contraint de mettre en conformité son installation. Et ce, même si la vente ou la location ont déjà été conclues.  

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