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Facilitez-vous la vie : déléguez votre État des Risques !

Dans certaines zones, le Code de l'Environnement contraint les bailleurs et les vendeurs immobiliers à fournir un formulaire ERP. Ce document informatif recense l'ensemble des risques pouvant impacter le bien.

Quelles sont les obligations relatives au formulaire ERP ?

Lorsqu'une habitation à vendre ou à louer est touchée par un plan de prévention des risques, l'État des Risques doit impérativement être joint au dossier de diagnostics. Il en va de même quand l'habitation est située dans une zone particulièrement sensible aux séismes, aux crues, à la présence de radon, etc. Ce document informe, de manière officielle, les futurs occupants quant à la situation du bien.

En quoi consiste l'État des Risques et Pollutions ?

Ce formulaire, successeur du document ERNMT, permet d'énumérer tous les risques et pollutions qui ont été diagnostiqués par les pouvoirs publics dans les proches alentours du bien immobilier. Parmi les risques et pollutions connus ou potentiels, on peut évoquer les risques sismique et inondation par exemple, les risques miniers et industriels ou encore les risques technologiques. Il s'agit en fait de tous les dangers pouvant porter atteinte à la santé des occupants, à leur bien-être et à l'intégrité du bien lui-même.  

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